AMANR5L17PO838901B2791P0D1N000001 1782317706894 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901B2791P0D1 PIONANR5L17B2791 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA795228 PO845413 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2791.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il est institué une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements de l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette commission serait chargée de rendre des avis et de faire toute recommandation de nature à éviter des situations de conflits d’intérêts. Cette commission est indépendante des entreprises visées à la première phrase du présent alinéa, et doit notamment compter parmi ses membres des magistrats et des représentants des syndicats représentatifs des personnels des entreprises visées précédemment. Ces derniers ne sont pas rémunérés au titre des missions qu’ils exercent au sein de la commission, et sont bénévoles. Les modalités d´application du présent alinéa sont précisées par un décret pris en Conseil d´État. » Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’existence d’une difficulté structurelle au sein de l’audiovisuel public français : la question des conflits d’intérêts, notamment avec les sociétés de production auprès desquelles ce dernier passe de nombreuses commandes au titre de leurs obligations de financement dans la création française.Dans son rapport pour avis sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » rendu à l’occasion de l’examen du PLF 2026, le député Aymeric Caron a bien mis en évidence ce phénomène : en effet, cette proximité entre le groupe France Télévisions (mais cela concerne également les autres entités de l’audiovisuel public) et ces sociétés de productions entraînent des situations dans lesquelles « de hauts cadres du groupe [ont] été recrutés ensuite par ces fournisseurs, ou [ont] fait des allers-retours entre les deux entreprises, interrogeant sur une situation systémique de conflits d’intérêts. On peut citer les cas d’un directeur de la fiction d’un fournisseur de programmes, devenu directeur général délégué à l’antenne et d’une ancienne salariée de France Télévisions qui a créé sa société et vendu par la suite des programmes au groupe public. » Par ailleurs, nous dénoncions également le fait que les salariés de France Télévisions « tendent à prendre des parts ou des responsabilités dans la société qui produit l’émission. Cela interroge donc sur la question de leur rémunération salariée, qui est alors cumulée avec d’éventuels dividendes qu’ils perçoivent, versés par la société productrice », et notamment le fait que « Les animateurs peuvent aussi se placer dans cette situation lorsqu’ils prennent des parts dans la société de production ou créent leur propre structure de production ». Le rapport souligne par exemple la situation de Léa Salamé qui est dans la situation d’« animateur-producteur » cumulant une rémunération de la société de production et un emploi salarié à temps partiel chez France Télévisions. Ainsi, Léa Salamé est, depuis 2025, salariée à temps partiel pour la présentation du journal télévisé de 20 heures sur France 2, du lundi au jeudi, pour une rémunération que la presse a indiqué être de 25 000 euros par mois. En parallèle, Léa Salamé présente l’émission Quelle époque !, achetée par France Télévisions auprès de la société Winter productions. Elle serait non seulement rémunérée en tant que présentatrice de l’émission, mais aussi comme co-productrice de l’émission avec sa société Marinca Prod.Afin de répondre à ces différentes situations, nous proposons donc d’instituer une commission de déontologie, qui permettra de traiter de façon beaucoup plus large les différents types de conflits d’intérêts existants au sein de l’audiovisuel public français que ne le permet le dispositif actuel de la présente proposition de loi (qui ne concerne que le « pantouflage »). Par ailleurs, ses membres seront également notamment composés de magistrats, de représentants des syndicats représentatifs des personnels et son indépendance sera strictement garantie, afin d’assurer le plus haut niveau de contrôle des conflits d’intérêts. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous avons prévu que ses membres ne seraient pas rémunérés au titre de leurs missions au sein de la commission. 2026-06-18 2026-06-24 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2791P0D1N000001?format=pdf false 0.1 Sans objet