AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000005 1780001862626 17 5 5 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2812P0D1 PIONANR5L17BTC2812 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA793708 PO845439 PA793452 PA795010 PA795076 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2812.asp#D_Article_unique Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. » Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée.Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences.Destinés ouvertement à répondre d’abord aux besoins des employeurs sur une compétence spécifique d’un emploi, comment qualifier de succès une mesure qui rate sa cible, alors que certains opérateurs n’atteignent même pas la moitié de contrats conclus dans le cadre d’un CDI ?Si l’objectif de ces contrats est de « réinsérer par l’emploi », il convient a minima que ces contrats puissent mener à un emploi stable et durable.Cet amendement propose ainsi que les contrats de professionalisation mènent exclusivement à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. 2026-05-21 2026-05-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T22:57:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000005?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30673 false 90739 Premier Sans objet