AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000007 1779999710724 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2812P0D1 PIONANR5L17BTC2812 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2812.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l’article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d’application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. « L’expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail.« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’insertion ou la réinsertion par l’emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l’issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées. « III. – La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I.« IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail, notamment par une poursuite de formation certifiante ou qualifiante complète, les auteurs de cet amendement considèrent que l'option d'une reconduction de l'expérimentation ne doit pas être négligée. Toutefois, à la différence de l'expérimentation initiale, les auteurs de cet amendement reprennent le choix de la proposition de loi de ne viser désormais que les blocs de compétences d'une certification, et non seulement des compétences. Enfin, les auteurs de cet amendement réitère la demande d'un rapport plus complet, davantage qualitatif notamment en ce qui concerne le devenir des salariés ayant accepté un contrat de professionnalisation expérimental ainsi défini. Une telle proposition est conforme aux recommandations formulées par le rapport d'évaluation et permettra d'une part de ne pas interrompre la dynamique engagée et d'autre part de décider à moyen terme, de manière éclairée, de l'opportunité de pérenniser un tel dispositif. 2026-05-22 2026-05-28 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000007?format=pdf false Sans objet