AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000014 1780003003281 17 14 14 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2812P0D1 PIONANR5L17BTC2812 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA795318 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2812.asp#D_Article_unique Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur l'insertion dans l'emploi des personnes ayant conclu un contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs". Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser.La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis.Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu'à fin 2023, puis jusqu'à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d'évaluation prévu ne soit rendu.A l’occasion de l’examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l’absence d’évaluation chiffrée de l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation ne leur a pas été transmis. De plus, cette proposition de loi reprend un amendement déposé par le Gouvernement lors des débats budgétaires, de sorte qu'elle doit être considérée comme un "projet de loi déguisé" avec l'avantage de ne pas contenir d'étude d'impact.La semaine précédant l'examen en commission, seul le rapporteur du texte disposait du rapport d’évaluation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l’expérimentation.Au regard de ces éléments, il convient de s’interroger sur la pertinence de la pérennisation d’une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer.C’est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d’un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de blocs de compétences. 2026-05-23 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-28T23:16:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000014?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30673 false Z3 Sans objet