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Député
PA721474
PO845485
PA841359
PA712015
PA720100
PA687214
PA721314
PA720908
PA695512
PA841017
M. Viry, Mme de Pélichy, M. Dive, M. Pradié, M. Berrios, M. Schellenberger, Mme Moutchou, M. Lepers et M. Huwart
Article 2 octies
APRÈS ART. 2 OCTIES
APRÈS L'ARTICLE 2 OCTIES, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/0475.asp#D_Article_2_octies
<p>Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la pertinence et les impacts d’une réforme de notre système de retraite par l’instauration d’un régime universel de retraites par points.</p>
<p>Un rapport au Parlement est nécessaire pour apporter des données factuelles sur la possibilité de mettre en place un régime universel de retraites par points. L’objectif est d’examiner si un tel système pourrait offrir une plus grande équité en simplifiant et en unifiant le mode de calcul des droits pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel.</p><p>Le rapport devra aussi étudier la capacité de ce régime à garantir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, tout en étant cohérent avec les revenus perçus durant la vie active. Il est essentiel que les assurés puissent mieux comprendre leurs droits à la retraite et anticiper les conséquences d’éventuels changements de carrière ou interruptions professionnelles.</p><p>Enfin, le rapport devra analyser l’impact potentiel de ce système sur des enjeux importants comme les carrières hachées, les carrières longues, la pénibilité, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’emploi des seniors. Il s’agit de vérifier si cette réforme pourrait répondre de manière adaptée aux défis actuels du marché du travail et de la société.</p><p>Ce rapport permettrait donc de poser un diagnostic précis et éclairé sur l’opportunité de réformer notre système de retraite et de l’orienter vers une retraite à point permettant de répondre aux spécificités de parcours de chaque Français en vue d’être plus juste.</p>
2024-10-25
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