AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000007 1739874687377 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC0556P0D1 PIONANR5L17BTC0556 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795318 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0556.asp#D_Article_1er Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. » Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM).Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui fragilisent nos démocraties, couplée à une concentration de plus en plus forte du secteur des médias aux mains de quelques milliardaires dont les projets idéologiques font peser des menaces de plus en plus fortes sur nos droits et libertés fondamentales - l’exemple le plus récent étant la réélection du président Donald Trump aux États-Unis - l’existence d’un audiovisuel public extérieur indépendant, fort et crédible, est une nécessité démocratique. Définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères. Diffusé dans le monde entier, France Médias Monde, avec ses 3 médias, est un groupe puissant dans le paysage audiovisuel mondial pour apporter une information libre et indépendante à ses publics sur les 5 continents, en français et en 20 langues étrangères. En 2023, les 3 médias du groupe ont enregistré 255,5 millions de contacts chaque semaine, 167,7 millions de téléspectateurs et d’auditeurs et 87,8 millions d’utilisateurs hebdomadaires sur les environnements numériques. Néanmoins, l’absence d’un moyen de financement pérenne, dynamique et prévisible menace structurellement sa capacité à accomplir ses missions de service public.Dans son avis du 24 juillet 2024 relatif aux projets de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, l’ARCOM souligne l’importance de la mise en place d’un financement dédié, prévisible et pérenne pour l’audiovisuel public. Cette question revêt une « sensibilité particulière » pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des »médias d’États« , voire dans certains pays qualifiées comme telles, risque pouvant conduire à mettre en question les modalités de leur distribution ». Ce risque est notamment souligné par certains acteurs syndicaux qui, lors d’une audition organisée le 7 novembre 2024 dans le cadre de la commission spéciale institué sur le présent texte, soulignent les risques politiques d’une telle situation : en effet, certains pays autoritaires pourraient volontairement instrumentaliser cette étiquette de « médias d’État » afin de décrédibiliser durablement le travail de FMM. Les conséquences pourraient être graves : perte de fréquence pour RFI par exemple, interdiction de diffusion.... Nous dénonçons ainsi le bricolage du Gouvernement sur la question du financement de l’audiovisuel public et considérons ainsi que seule la mise en place d’une redevance audiovisuelle progressive permettra de répondre aux défis qui se présentent à France Médias Monde sur le long-terme, d’autant plus qu’il s’agit également d’une revendication de plusieurs syndicats comme le SNJ-CGT qui a pu le réaffirmer lors de l’audition mentionnée précédemment. 2024-11-14 2024-11-20 true DI Discuté DI Rejeté 2024-11-20T15:53:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC0556P0D1N000007?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28677 false loi 2001-692 2 28244 Dernier Sans objet