AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000021 1739874709416 17 21 21 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC0701P0D1 PIONANR5L17BTC0701 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA719338 PO845407 PA720190 PA794206 PA794982 PA720154 PA720446 PA794330 PA642695 PA794798 PA720354 PA719798 Mme Melchior, M. Sorre, M. Marion, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, Mme Liso, M. Brosse, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Jacques et M. Labaronne Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0701.asp#D_Article_1er A 2 Alinéa 2 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :« Art. L. 822‑1‑2. – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l’article L. 821‑1. Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité se signalant auprès du réseau des œuvres universitaires »« Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des œuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. » Cet amendement vise à réécrire l'article 1 de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro. Il inscrit dans le code de l'éducation le droit à un repas à tarif minoré fixé à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour les étudiants en situation de précarité qui en font la demande.Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier de cette tarification sociale minorée, afin de maximiser le taux de recours à cette mesure de justice sociale. 2025-01-20 2025-01-23 true DI Discuté DI Rejeté 2025-01-23T18:47:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000021?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28913 false Sans objet