AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000172 1739874720938 17 172 172 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1 PRJLANR5L17BTC0775 raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796078 PO845485 Mme Youssouffa Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0775.asp#D_Article_27 I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » ;3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :« e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31, et portant sur des logements, situés sur le département de Mayotte, que le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soit d’affecter dès l’achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; » 4° À la première phrase du 5, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;5° Le 6 est ainsi modifié :a) À la troisième phrase du premier alinéa, après la référence : « e », sont insérés les : « et au e bis » ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;c) Au septième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;8° Sont insérés des 10 et 11 ainsi rédigés :« 10. Pour l’application du e bis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite de la réduction d’impôt obtenue, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.« 11. Pour une même dépense, les dispositions du e bis du 2 sont exclusives d’une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. » ;II. – Les dispositions du I s’appliquent aux investissements réalisés à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer.Dans le contexte de reconstruction accélérée nécessaire à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembre dernier, cet amendement propose, à titre dérogatoire, de supprimer la condition d’ancienneté de plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt sur les opérations de réhabilitation. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2029. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). 2025-01-16 2025-01-21 true DI Discuté DI Adopté 2025-01-21T22:46:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000172?format=pdf RUANR5L17S2025IDS28942 false CGI 199 undecies A 74850 Milieu Sans objet