AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000013 1757947601601 17 13 13 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1021P0D1 PNREANR5L17BTC1021 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA330240 PO847173 PA841067 PA841207 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 et les membres du groupe UDR M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1021.asp#D_Article_unique Apres 35 Après l'alinéa 35 Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9. Invite le Gouvernement de la République française à dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, tant que l'Algérie n'aura pas libéré Boualem Sansal. » Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, qui exempte de visas de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service. Il s’agit d’un outil qui permettra d’établir un rapport de force  avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour.Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal.Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération  immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération.Parmi ces leviers, on distingue notamment la dénonciation unilatérale de l’accord intergouvernemental du 16 décembre 2013, qui exempte de visas de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service. Il s’agirait d’un levier puissant, puisque plusieurs milliers d’Algériens appartenant à l’élite politico-administrative bénéficient de cette exemption, et sont des relais influents auprès du pouvoir central à Alger.Par ailleurs, le Gouvernement est compétent pour la dénonciation unilatérale de l’accord et l’amendement est conforme à l’ordre juridique interne : en effet, si le Président de la République est compétent pour négocier et ratifier les traités au sens de la Constitution, il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire puisque nécessairement contresigné par le Premier ministre. En outre, la circulaire du Premier ministre  du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux précise qu’afin d’adapter nos relations à un Etat, le ministre des Affaires étrangères « est seul compétent, sous mon autorité (celle du Premier ministre), pour prendre les mesures qui s'imposent : (notamment) la dénonciation unilatérale par la France. »Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement. 2025-05-02 2025-05-06 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-06T18:12:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1021P0D1N000013?format=pdf false Sans objet