AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000009 1741878865762 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1025P0D1 PIONANR5L17BTC1025 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA330240 PO847173 PA841207 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1025.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 Supprimer les alinéas 4 à 9. Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les interdictions de résiliation de convention de compte par les établissements de crédit que crée cette proposition de loi.Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite par le groupe communiste au Sénat, et contrevient gravement à la liberté d’entreprendre, qui est pourtant un principe à valeur constitutionnelle découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.En plus d’être contraire à certains principes du droit des contrats tels que la prohibition des engagements perpétuels, cette proposition sera source de nombreux contentieux, ouvrant ainsi la voie à de multiples contestations (y compris dans des situations où le Prestataire de Services de Paiement n’a pas d’autre choix que de résilier la convention). Cette disposition créera donc une complexité administrative supplémentaire allant à l’encontre de l’objectif de simplification revendiqué par la quasi-totalité des bancs de l’hémicycle.En ce sens, il semble important de ne pas laisser prospérer cette initiative communiste qui méconnaît profondément la réalité de la vie des relations commerciales. 2025-03-06 2025-03-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000009?format=pdf false 0 Sans objet