AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000038 1741729855754 17 38 38 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1 PIONANR5L17BTC1027 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841633 PO845419 M. Dufau Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1027.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et sur d’autres biens, l’information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d’habitation ». Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements. 2025-03-11 2025-03-11 false DI Discuté DI Adopté 2025-03-11T22:50:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000038?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29160 true Sans objet