AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289 1742848287478 17 289 289 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1 PIONANR5L17BTC1043 ioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA840657 PO847173 PA267561 PA841067 PA841207 PA840701 PA840889 PA840721 PA330240 PA793322 PA840773 PA841183 PA840983 PA841395 PA841769 PA840685 PA840809 Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Chaix, M. Bloch, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny Article 15 quater APRÈS ART. 15 QUATER APRÈS L'ARTICLE 15 QUATER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1043.asp#D_Articles_15_ter_15_quater_et_16 L’État assure à des fins de protection de ses agents et de lutte contre la corruption, l’anonymat des personnels pénitentiaires.Un décret précise les modalités d’application du présent article. Cet amendement du groupe UDR vise à renforcer la sécurité de nos institutions pénitentiaires et de protéger ceux qui y œuvrent quotidiennement. Dans ce contexte, la mesure d’anonymisation des agents pénitentiaires mérite d’être sérieusement envisagée.   Cela permettra :   -La sécurisation des agents face à des menaces croissantes : Les agents pénitentiaires sont souvent exposés à des situations à haut risque et des menaces, particulièrement dans les établissements où le narcotrafic est important. L’anonymisation permettrait de protéger leur identité, réduisant ainsi les risques de représailles de la part des réseaux criminels. Leur sécurité doit être notre priorité, et des mesures doivent être prises pour dissuader toute forme de violence.-Le renforcement de la lutte contre le narcotrafic : Le narcotrafic ne touche pas seulement les détenus, mais occasionne également une violence qui déborde sur la société. En protégeant l’identité des agents, nous renforçons leur capacité à exercer leurs missions sans crainte. Une fonction pénitentiaire renforcée et sécurisée est essentielle pour la réhabilitation des détenus impliqués dans le trafic de drogues, tout en maintenant l'ordre et la sécurité au sein des établissements.   -Le soutien des agents pénitentiaires : Notre responsabilité en tant qu’élus est de veiller au bien-être des agents qui se consacrent à cette profession difficile. En garantissant leur anonymat, nous exprimons notre engagement envers leur protection, renforçant ainsi la confiance et la vocation au sein de cette fonction publique essentielle.   -D'éviter la corruption : Lorsque l’identité d’un agent pénitentiaire est connue par les trafiquants, celui-ci peut être soumis à des pressions et être l’objet de propositions financière afin de collaborer avec ces criminels. Les anonymiser permettra d’éviter cette tentation de corruption. 2025-03-13 2025-03-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-03-24T21:31:24+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000289?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29320 false Z1 Sans objet