AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298 1743114177331 17 298 298 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1 PIONANR5L17BTC1043 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaduz 1 Député PA840657 PO847173 PA841067 PA841207 PA840889 PA267561 PA840721 PA840701 PA793322 PA840773 PA330240 PA841183 PA840983 PA841769 PA841395 PA840685 PA840809 Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, Mme Barèges, M. Chavent, M. Chaix, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Ciotti, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Michoux, M. Michelet, M. Trébuchet et M. Verny Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1043.asp#D_Article_24 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’affectation des recettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au trafic au financement des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic. Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'efficacité des saisies d’avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic et sur la réaffectation précise des recettes provenant de ces saisies dans le but de permettre un financement direct des missions de la police, de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre le narcotrafic.Le narcotrafic génère des profits considérables, estimés entre 3,5 et 6 milliards d’euros par an en France, dont 80 % liés au commerce de cannabis et de cocaïne. Actuellement, les saisies d’avoirs criminels, bien qu’en augmentation, restent insuffisamment exploitées pour renforcer la lutte contre ce fléau. En 2023, seulement 117 millions d’euros ont été saisis au titre du narcotrafic, soit moins de 3 % du chiffre d’affaires du marché de la drogue.Les recettes issues des confiscations de biens liés au narcotrafic sont aujourd’hui versées au budget général de l’État ou à des fonds divers, sans affectation prioritaire aux services engagés dans la lutte contre la drogue. Cette situation nuit à l’efficacité de la réponse publique, alors même que les forces de l’ordre et la justice souffrent d’un manque criant de moyens matériels et humains. 2025-03-13 2025-03-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-03-27T23:22:53+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000298?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29344 false Z3 Sans objet