AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000639 1742831907328 17 639 639 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1043P0D1 PIONANR5L17BTC1043 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack 1 Député PA606098 PO845425 PA267285 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA1327 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA794750 PA642725 PA793342 PA719272 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 PA607090 M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 10 bis APRÈS ART. 10 BIS APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1043.asp#D_Article_10_bis Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑34, 222‑35, 222‑36 et 222‑37 sont commises par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, directement ou indirectement, à pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou la vente de stupéfiants, les peines encourues sont portées à :« 1° Vingt ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;« 2° La réclusion criminelle à perpétuité et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.« L’implication d’un mineur peut être caractérisée par tout acte de sollicitation, d’incitation ou d’organisation ayant pour effet d’intégrer un mineur dans un réseau de trafic de stupéfiants, que cette participation soit volontaire ou contrainte. » Le recours aux mineurs par les réseaux de narcotrafic est une pratique en forte augmentation, ces derniers étant souvent considérés comme corvéables, manipulables et plus difficiles à sanctionner pénalement. Les trafiquants n’hésitent plus à exploiter ces jeunes, parfois très tôt, pour les impliquer dans le transport ou la vente de stupéfiants, voire dans des tâches plus dangereuses. Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement les trafiquants qui exploitent des mineurs, en introduisant une circonstance aggravante spécifique. L’objectif est double : dissuader ces pratiques criminelles et mieux protéger les mineurs des réseaux qui les instrumentalisent. En renforçant les peines encourues, ce texte adresse un signal fort contre l’enrôlement volontaire ou non de la jeunesse dans le narcotrafic. 2025-03-14 2025-03-17 false DI Discuté DI Adopté 2025-03-24T16:58:18+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000639?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29319 false c pénal 222-37-5 Sans objet