AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000017 1742237323224 17 17 17 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1104P0D1 PIONANR5L17BTC1104 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794082 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1104.asp#D_Article_2 I. – Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits » ;2° Après l’article L. 410‑2, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 410‑2‑1. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou qui emploient moins de dix salariés. »II. – À titre exceptionnel, à partir du 1er juillet 2025 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les produits alimentaires vendus par les distributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur. » "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.Il est donc proposé de permettre au pouvoir réglementaire d'actionner ce dispositif pour une durée maximale d'un an (renouvelable si les conditions économiques défavorables perdurent) à partir du moment où la hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) est supérieure à celle de l'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP).Il est également proposé de mettre en place un coefficient multiplicateur variable, évoluant au gré de la situation économique constatée, mais qui ne peut en tout état de cause être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années constatées au sein de chaque secteur d'activité au sens où l'entend la nomenclature de l'Insee.De plus, il est proposé d'exclure de ce dispositif les micro-entreprises, au sens où l'entend le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, c'est-à-dire les entreprises employant moins de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros par an.Enfin, cet amendement propose d'imposer aux entreprises relevant du code NAF 47.11 de l’Insee (ce code correspondant aux « Commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire », c’est-à-dire en pratique aux hypermarchés) de présenter chaque année, annexé à leur rapport sur leur compte de gestion de l’année écoulée, un tableau présentant les marges qu’elles ont pu constituer par catégorie de produits." 2025-03-13 2025-03-16 true DI Discuté DI Rejeté 2025-03-17T19:48:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000017?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29206 false c commerce L232-1 Sans objet