AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001878 1757948244646 17 1878 1878 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1191P0D1 PRJLANR5L17BTC1191 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi 1 Député PA330240 PO847173 PA841207 PA841769 PA841067 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Alloncle, M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1191.asp#D_Article_30 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression d’un tiers des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs. Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression d'un tiers des agences de l’État, en vue de rationaliser l’action publique et de réduire les coûts administratifs.Ce rapport devra1. Recenser l’ensemble des agences et opérateurs publics de l’État, en précisant :- Leur budget annuel et leur évolution sur les dix dernières années,- Le nombre d’agents employés,- Le champ d’action et l’impact effectif de leurs missions.2. Évaluer les doublons et redondances entre ces structures, en identifiant :- Les missions pouvant être recentrées au sein des ministères,- Les structures exerçant des compétences similaires ou en chevauchement,- Les agences dont l’utilité est contestable ou dépassée.3. Proposer une liste des agences pouvant être supprimées, fusionnées ou réintégrées dans l’administration centrale, en tenant compte :- De leur impact réel sur l’économie et les politiques publiques,- Des gains budgétaires réalisables,- Des éventuelles conséquences sur l’emploi et les services publics.4. Définir une feuille de route pour réduire de moitié le nombre d’agences de l’État d’ici trois ans,avec des mesures concrètes de simplification et de réallocation des ressources.En effet, la France compte plus de 1 200 agences et opérateurs publics exerçant des missions variées, allant de la transition écologique à l’urbanisme, en passant par l’innovation et l’aménagement du territoire. Leur coût pour les finances publiques est considérable, avec plusieurs dizaines de milliards d’euros mobilisés chaque année. De nombreuses agences font doublon avec des services ministériels, des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics. Certaines poursuivent des missions devenues obsolètes ou pourraient être recentrées au sein des ministères concernés.Chaque année, des milliards d’euros sont consacrés à des structures dont l’efficacité est rarement évaluée. En réduisant le nombre d’agences, l’État pourrait réduire la dépense publique et recentrer ses efforts sur les services essentiels.La multiplication des agences ralentit les procédures, complexifie l’accès aux aides publiques et  alourdit les démarches administratives pour les entreprises et les citoyens. Une rationalisation drastique permettrait de fluidifier les processus et d’améliorer la lisibilité des politiques publiques.Certaines agences gèrent des missions pouvant être assumées directement par les ministères, les collectivités territoriales ou le secteur privé. Il est essentiel de recentrer l’État sur ses fonctionsstratégiques et de supprimer les structures devenues accessoires. Trop d’agences fonctionnent sans réel contrôle parlementaire ni évaluation régulière de leur efficacité. Réduire leur nombre permettrait une meilleure lisibilité des politiques publiques et uneoptimisation des ressources publiques. Le coût des opérateurs de l'État représente environ 77 milliards d'euros de financements publics en loi de finances 2025 alors qu'il était de 50 milliards d'euros en 2012. Un coût considérable pour nos finances publiques en perpétuelle augmentation depuis plus de 10 ans.Par ailleurs, dans la continuité de la création de la commission d'enquête au Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, il est nécessaire de supprimer/fusionner les agences, comités et opérateurs qui n'ont aucune utilité et qui aggravent notre déficit public en plus de complexifier la sphère étatique. 2025-04-04 2025-06-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001878?format=pdf false Z3 Sans objet