AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000002 1764170759401 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1241P0D1 PNREANR5L17BTC1241 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA793948 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1241.asp#D_Article_unique Apres 19 Après l'alinéa 19 Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Affirme que la collaboration étroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santé publique, et qu’elle constitue un conflit d’intérêts direct, en violation de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et de l’article 8.12 du Protocole de cette convention visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; ». L'Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. Ce protocole constitue le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac exige la protection des politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac. La collaboration étroite et continue entre l'Union européenne et ses institutions, telles que l'Office européen de lutte antifraude, dont le mandat est de sévir contre le commerce illicite de tabac au nom de l'UE, et les grands fabricants mondiaux de tabac comme Philip Morris International, British American Tobacco, Japan Tobacco et Imperial Tobacco Limited, est considérée comme un conflit d'intérêts direct. Les organisations de santé estiment que cette collaboration est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec la santé publique. Cette proximité constitue une violation directe de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac et de l'article 8.12 du Protocole de cette convention visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Les accords existants — qui obligent les fabricants à payer 2,15 milliards de dollars à l'UE et à mettre en place un système de traçabilité — ont été signés à l'origine après que l'Union européenne ait engagé des poursuites judiciaires contre Philip Morris International pour complicité dans la contrebande. Ils étaient censés mettre fin à cette complicité. Or, la poursuite de ces relations de travail étroites porte atteinte à la réputation de l'Union européenne et mine ses engagements internationaux. Renouveler ou maintenir ces accords représente un énorme risque de réputation pour la Commission, car cela pourrait être interprété comme l'Union européenne négociant avec une industrie qui poursuit d'autres gouvernements essayant d'introduire des lois de santé publique. Le reste du monde observe l'Union européenne, qui a pourtant cherché à jouer un rôle de leadership dans la lutte mondiale contre le tabac illicite, et pourrait conclure que sa collaboration étroite avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violé ses engagements internationaux. Les accords entre l'Union européenne, l'Office européen de lutte antifraude et les fabricants impliquent la mise en place d'un système de suivi pour aider les forces de l'ordre à lutter contre le commerce illicite. Cependant, des inquiétudes ont été soulevées quant à l'établissement d'une relation trop étroite entre les institutions de l'Union européenne, comme l'Office européen de lutte antifraude, et les fabricants de tabac. Ces préoccupations n'ont pas été abordées de manière satisfaisante dans les évaluations d'impact menées par la Commission. Afin de garantir que les politiques de lutte contre la fraude et le commerce illicite soient guidées uniquement par l'impératif de la santé publique et le bien-être général, il est impératif de mettre fin à toute collaboration qui favorise une influence indue de l'industrie du tabac sur les agences de lutte antifraude de l'Union européenne. La lutte contre la contrebande, qui draine les budgets publics, nuit aux consommateurs et aux entreprises, et mine la santé publique, doit être menée par des moyens de droit public, tels que la Directive sur les produits du tabac et le Protocole la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. 2025-11-22 2025-11-25 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-26T16:25:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000002?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29980 false Sans objet