AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000003 1764170909399 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1241P0D1 PNREANR5L17BTC1241 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato 1 Député PA793948 PO845439 PA2940 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1241.asp#D_Article_unique Apres 19 Après l'alinéa 19 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Invite la Commission à concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac et sur la promotion de la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, qui offrent de meilleurs moyens pour lutter contre le commerce illicite ; ». Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'Union européenne a ratifié ce protocole en 2016, et il est entré en vigueur en 2018. Les organisations de santé estiment que ce protocole est le seul Traité capable de s'attaquer efficacement au problème du commerce illicite des produits du tabac. En se concentrant sur la promotion de la ratification mondiale de ce Protocole, l'UE s'assure d'utiliser un cadre multilatéral public qui est aligné sur ses objectifs de santé publique, plutôt que de s'appuyer sur des accords privés bilatéraux qui ont une efficacité non prouvée et qui créent un conflit d'intérêts. Les efforts sur l'implémentation de la Directive et la promotion du Protocole, l'Union européenne garantit que sa lutte contre la contrebande sert l'intérêt public, plutôt que d'être compromise par les intérêts des fabricants, comme le soulève l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. On estime que s'attaquer correctement au commerce illicite pourrait permettre de sauver environ 164 000 vies par an. Les ressources politiques et les efforts de l'Union européenne doivent être dédiés à l'application des lois existantes et des traités internationaux. Il est nécessaire pour l'Union européenne de concentrer ses efforts et ses ressources politiques vers la mise en œuvre de la Directive et la promotion de la ratification du Protocole, au lieu de les affaiblir par des accords avec l'industrie. Une telle réorientation permettrait d'éviter la conclusion selon laquelle la collaboration étroite de l'Union européenne avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violé ses engagements internationaux. Cet amendement assure donc que l'Union européenne utilisera l'ensemble de ses outils législatifs et diplomatiques pour une lutte antifraude cohérente, transparente et conforme à ses obligations de santé publique. 2025-11-22 2025-11-25 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-26T16:28:28+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000003?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29980 false Sans objet