AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000004 1764171089387 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1241P0D1 PNREANR5L17BTC1241 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA793948 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA2940 M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1241.asp#D_Article_unique Apres 20 Après l'alinéa 20 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Appelle la Commission européenne et les États membres, en particulier la France, à établir un rapport annuel sur la consommation de cigarettes illicites (contrebande, faux, « illicit whites », etc.), dans lequel sont rendues publiques des données harmonisées, fiables et transparentes. Ce rapport doit être élaboré en coordination entre le ministère français de la Santé, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies. » Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou instrumentalisées. Or, une partie des chiffrages actuellement mobilisés dans le débat repose sur le rapport annuel de KPMG, financé par Philip Morris International.Plusieurs voix de la société civile et des experts de santé publique remettent en cause la validité de ce rapport comme outil neutre :Le Comité national contre le tabagisme dénonce des faiblesses méthodologiques majeures, une opacité, ainsi que des biais introduits systématiquement. Dans son rapport “Lutter contre le commerce illicite du tabac”, le Comité national contre le tabagisme alerte sur le fait que le rapport KPMG, bien que largement repris dans les médias, “doit être pris pour ce qu’il est : un outil de désinformation et d’influence au service de l’industrie du tabac.” L’association Générations-Sans-Tabac souligne ainsi qu’une partie des chiffres avancés dans le rapport KPMG (“49 % des cigarettes consommées en France viendraient du marché parallèle”) sont contestés, en raison de l’implication directe de PMI dans le financement et dans le récit politique. Ces critiques soulignent un risque : que les pouvoirs publics, en se fondant exclusivement sur ce type de rapport, orientent leurs politiques selon une vision calibrée par l’industrie du tabac, plutôt que selon une analyse globale et indépendante.C’est précisément pour éviter ce piège que l’amendement proposé demande la création d’un rapport annuel public, indépendant, coordonné entre le ministère de la Santé, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies — afin d’offrir aux décideurs et aux citoyens des données crédibles, transparentes et orientées vers l’intérêt général, et non dictées par les seuls intérêts économiques de l’industrie. 2025-11-22 2025-11-26 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-26T16:31:10+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1241P0D1N000004?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29980 false Sans objet