AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000017 1744048827325 17 17 17 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1246P0D1 PIONANR5L17BTC1246 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA266797 PO845425 PA267285 PA408578 PA774954 PA721816 PA330008 PA842141 PA794042 PA712015 PA1327 PA1630 PA842117 PA346782 PA606098 PA793342 PA718784 PA793094 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1246.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 À la fin, substituer aux mots :« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »les mots :« 1er janvier 2032 ». Cet amendement du groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions.Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs.Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain. 2025-04-03 2025-04-03 false DI Discuté DI Rejeté 2025-04-07T19:59:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000017?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29297 false 29756 Dernier 77024 Dernier Sans objet