AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000061 1744209567400 17 61 61 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1247P0D1 PIONANR5L17BTC1247 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Gouvernement PO855052 le Gouvernement Article 1er bis APRÈS ART. 1ER BIS APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1247.asp#D_Article_1er_bis Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ». La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l’ensemble des communes de plus de 1 000 habitants.Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.Il est donc proposé d’augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d’éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains. 2025-04-04 2025-04-08 false DI Discuté DI Adopté 2025-04-09T16:39:02+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000061?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29301 false CGCT L2513-1 77268 Premier Sans objet