AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000051 1779114039547 17 51 51 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajg 1 Député PA608416 PO845425 PA642847 PA722390 PA720386 PA330008 PA840979 PA793508 PA606098 PA774954 PA266797 PA794058 PA719968 PA718850 PA793094 M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par les mots :« ainsi que des risques encourus ». L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviter que la personne en fin de vie ou ses proches perçoivent l’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé, instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévus médicaux peuvent survenir :- des délais variables avant le décès,- une réponse incomplète à la substance, nécessitant une seconde injection,- des effets secondaires pouvant causer de l’inconfort avant le décès. 2025-05-05 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-22T19:34:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000051?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29396 false 78978 Premier Sans objet