AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001049 1779114247722 17 1049 1049 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacuyq 1 Député PA794322 PO845401 PA794434 PA721932 PA794354 PA642988 PA794946 PA841737 PA794678 PA794770 PA794886 PA840781 PA841587 PA793608 PA841873 PA796042 M. Ménagé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Villedieu, M. Gery, M. Frappé, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Tonussi, M. David Magnier, Mme Levavasseur, M. Limongi et M. Boccaletti Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_3 1 Alinéa 1 Après le mot :« aide », insérer le mot :« active ». Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, tel que modifié par l’article 3 du texte.L’ajout du mot « active » vise à lever toute ambiguïté sur la nature de cette aide, en la distinguant clairement des autres formes d’accompagnement en fin de vie, comme les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il s’agit ici de reconnaître que l’acte envisagé implique une intervention directe – par l’administration volontaire d’une substance létale – ayant pour finalité la mort du patient à sa demande.Ce terme, déjà utilisé dans le débat public et dans d’autres législations étrangères, permet de mieux qualifier juridiquement et éthiquement l’objet du droit nouveau consacré par la proposition de loi. Il contribue ainsi à la transparence du dispositif et à la compréhension par les citoyens, les professionnels de santé et les juristes du champ exact couvert par la loi.En affirmant qu’il s’agit d’une aide active à mourir, le texte assume pleinement sa portée et son objet, en cohérence avec l’exposé des motifs et les dispositions détaillées qui encadrent rigoureusement cette possibilité. 2025-05-09 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-17T21:39:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001049?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29509 false 1 30808 Milieu 78554 Milieu Sans objet