AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002226 1779114295043 17 2226 2226 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagrf 1 Député PA794702 PO845454 Mme Lingemann Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_6 A 4 Alinéa 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »les mots :« il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants :« 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; ».« 2° D’un médecin, spécialiste de la pathologie concernée ; ».« Le médecin traitant de la personne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide à mourir, est invité à faire partie de ce collège.« L’infirmier ou un autre professionnel de santé qui intervient auprès de la personne peut également être invité faire partie du collège.« Le collège pluriprofessionnel se concerte en présentiel. En cas d’impossibilité, la concertation peut avoir lieu sur dossier.« Les médecins du collège pluriprofessionnel peuvent recueillir l’avis d’autres professionnels« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le collège informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule.« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, si elle existe. »  1.      Sur la collégialitéLe texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. Le Comité consultatif national d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis 139, rappelle que « La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée etréitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale ». La construction de la collégialité telle que prévue par le projet de loi paraît perfectible sans revenir sur la centralité du médecin dans la réponse à apporter au patient mais en nécessaire association avec plusieurs professionnels de santé. La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus de décision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir, ces deux situations extrêmement complexes et sensibles le plaçant en plus, dans le cas du refus, dans une situation de tension avec son patient et le recours possible devant le tribunal administratif. 2.      Concernant les modalités d’organisation des discussions des membres du collège pluriprofessionnelCompte tenu de la gravité de la demande, son examen par le collège pluriprofessionnel doit, par principe, être réalisé en présentiel. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’organiser une telle réunion en présentiel, tenant par exemple aux délais contraints, qu’une concertation à distance pourrait être prévue.  2025-05-09 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-22T11:44:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002226?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29395 false 31080 Milieu Sans objet