AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002338 1779114261881 17 2338 2338 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqmo 1 Député PA841183 PO847173 PA793182 PA840915 PA840773 PA840657 PA267561 PA842255 PA793616 PA793374 PA794770 PA841769 PA842097 PA840983 PA720468 Mme Mansouri, M. Bovet, M. Monnier, M. Fayssat, Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges, Mme Sicard, M. Mauvieux, M. Baubry, Mme Martinez, M. Michoux, Mme Roy, M. Lenoir et M. Chenu Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions dans lesquelles le médecin prend la décision d’administrer la substance létale. Or, outre le fait que l’euthanasie et le suicide assisté, compromettent gravement les droits à la dignité, et à la vie, le texte présente de grandes failles morales en comparaison aux autres pays.En premier lieu, la procédure prévue présente également des défaillances procédurales notables. Le délai de 48 heures imposé pour réitérer la demande d’aide à mourir est manifestement insuffisant au regard des standards internationaux, tels que les délais de 30 jours en Belgique, 90 jours au Canada ou encore trois mois en Autriche. Un délai aussi bref ne permet pas de s'assurer de la stabilité de la volonté du patient, de l’évolution de son état médical ni de la prise en compte de son environnement familial. Cette précipitation est incompatible avec l’exigence de prudence qu’impose une décision aussi grave et irréversible.De surcroît, l’obligation faite au médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique est inadaptée : les bénéficiaires de l’aide à mourir doivent être des majeurs pleinement capables, sans représentation légale, et aptes à exprimer eux-mêmes un consentement libre et éclairé. Cette mention est donc inutile et source d’ambiguïtés.Par ailleurs, l’article 6 évoque l’aide à mourir sans en permettre l’accès aux personnes dont le discernement est altéré. Pourtant, il reste problématique de mentionner une telle aide sans garantir un cadre solide d’évaluation de la capacité de discernement, ni d’instaurer un examen psychologique obligatoire. Laisser au seul médecin l’appréciation de la nécessité d’un tel examen expose le processus à des risques de décisions non pleinement éclairées.Enfin, le fait de rendre purement consultatif et non obligatoire la possibilité pour le médecin de recueillir l’avis des proches et surtout d’autres professionnels de santé, ne fait que davantage isoler sa décision pour décider de la mort d’une personne.Au regard de ces éléments, la suppression de l’article apparaît opportune. 2025-05-09 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-21T22:32:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002338?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29394 false 78514 Dernier Sans objet