AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002498 1779114246699 17 2498 2498 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtqvzszp 1 Député PA346782 PO845425 PA642847 PA774954 PA330008 PA793508 PA1327 PA719968 PA608416 PA606098 PA793094 PA794058 M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, M. Ray et Mme Gruet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_2 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »les mots : « suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ». Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2.  Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet la substance. L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’article 9 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par le « professionnel de santé ». Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement. Le présent amendement vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste). 2025-05-09 2026-05-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-05-17T18:39:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002498?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29508 false 1 30766 Milieu 78664 Dernier Sans objet