AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002507 1779113947970 17 2507 2507 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaysi 1 Député PA346782 PO845425 PA642847 PA774954 PA840979 PA330008 PA793508 PA1327 PA719968 PA608416 PA606098 PA842141 PA720386 PA794058 M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_6 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Si une des personnes composant le collège pluridisciplinaire s’oppose à la réalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse où le collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis est transmis au juge des contentieux de la protection afin qu’il s’assure du caractère libre et éclairé du consentement. » Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir.Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un consensus partagé entre les membres du collège rendant un avis sur un tel acte. Cet amendement pose donc les conditions pour s’assurer que la décision de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue un « ultime recours », tel que stipulé dans le préambule de cette loi. La procédure doit être validée par un juge pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement.  2025-05-09 2026-05-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002507?format=pdf false Sans objet