AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002650 1779114209680 17 2650 2650 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1364P0D1 PIONANR5L17BTC1364 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtozzzzsc 1 Gouvernement PO855052 le Gouvernement Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1364.asp#D_Article_2 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.  2025-05-10 2026-05-13 false DI Discuté DI Adopté 2025-05-17T17:05:39+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002650?format=pdf RUANR5L17S2025IDS29508 true 1 30764 Milieu 78510 Premier Sans objet