AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001548 1757949334589 17 1548 1548 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1 PIONANR5L17BTC1437 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxzzqi 1 Député PA840997 PO845439 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1437.asp#D_Article_1er Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture ou à des conseillers indépendants, sous la responsabilité de l’État.« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. » Cet amendement vise à créer un véritable service public du conseil stratégique global incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État.Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. 2025-05-22 2025-05-26 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001548?format=pdf false c rural L501-1 A 31292 Milieu Sans objet