AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002198 1757949562634 17 2198 2198 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1 PIONANR5L17BTC1437 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA330240 PO847173 PA841067 PA841207 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1437.asp#D_Article_5_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article  Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer cet article. Tel que rédigé, cet article impose que l’irrigation des cultures relevant du mode de production biologique ou en conversion utilise exclusivement l’eau stockée dans des ouvrages existants. Une telle disposition introduit une contrainte excessive, en restreignant de manière rigide les modalités d’accès à la ressource en eau pour une catégorie spécifique d’agriculteurs.Le droit actuel permet déjà d’encadrer les usages de l’eau à travers des outils réglementaires adaptés (SAGE, SDAGE, autorisations de prélèvement, etc.), sans qu’il soit nécessaire d’instaurer une telle restriction généralisée dans la loi.L'objet de cette proposition de loi est de lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, pas d'en rajouter. Le Groupe UDR soutient pleinement le travail de nos agriculteurs, qui font la fierté de notre pays.Alors qu'ils accomplissent un métier difficile, il est nécessaire d'alléger au maximum les contraintes qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.Tel est l'objet du présent amendement.   2025-05-22 2025-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002198?format=pdf false Sans objet