AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002202 1757949495300 17 2202 2202 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1437P0D1 PIONANR5L17BTC1437 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafyi 1 Député PA330240 PO847173 PA841067 PA841207 PA267561 PA840889 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1437.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié :« a) Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »« 1° bis Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;« 2° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » ;« 3° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. » Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à rétablir l'article 5 dans sa version initiale issue du Sénat. Celle-ci allait en effet dans dans le bon sens. Elle prévoyait de sécuriser l’accès à l’eau pour les élevages et de faciliter la réalisation d'ouvrage de stockages de l’eau présentant un intérêt national majeur, un aspect important pour lever les contraintes pesant sur les agriculteurs dans la gestion des eaux pour leur exploitation. Cet article prévoyait donc un principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l’eau, la reconnaissance d’un intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et aux ouvrages de stockage de l’eau, la prise en comptes des intérêts agricoles par les documents de planification de la politique de l’eau et la définition des zones humides.Le Groupe UDR souhaite donc le rétablissement de cet article.   2025-05-22 2025-05-26 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002202?format=pdf false Sans objet