AMANR5L17PO838901BTC1482P0D1N000006 1770218493350 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1482P0D1 PNREANR5L17BTC1482 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo 1 Député PA795864 PO845407 M. Pierre Cazeneuve Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1482.asp#D_Article_unique Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la Convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ;». Le présent amendement vise à insérer un nouvel alinéa afin de rappeler la persistance du non-respect, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de réaffirmer l’exigence du respect des engagements internationaux.La Cour européenne des droits de l’homme a notamment exigé à plusieurs reprises la libération de M. Selahattin Demirtaş, leader politique kurde, et de M. Osman Kavala, intellectuel engagé, dans des décisions contraignantes demeurées, à ce jour, non exécutées par les autorités turques. 2026-01-30 2026-02-02 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-04T16:21:14+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1482P0D1N000006?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30194 false Sans objet