AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000058 1769550521479 17 58 58 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1484P0D1 PIONANR5L17BTC1484 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1484.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la référence :« L. 5311‑10 »,insérer les mots : :« ainsi que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ». Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi.Les droits des travailleurs handicapés sont trop souvent bafoués. Les droits de grève, de se syndiquer ou le droit de retrait ont été dénié pendant des années aux travailleurs des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT).Des témoignages alertent sur les violences au travail qui peuvent se produire, aussi, dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans les milieux du travail "adapté". Par exemple, l'entreprise Prodéa, appartenant à un groupe important du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) a récemment été condamnée à verser 670 000 euros de dommages et intérêts, par une décision du tribunal de prud'hommes. L'entreprise a abusé de la vulnérabilité de ses salariés, en pratiquant le travail dissimulé, en faisant signer des CDD déguisés, en imposant le travail de nuit illégal.Les témoignages des salariés sont édifiants : "Il n’y avait aucune adaptation, c’était à nous de nous adapter" , "Parfois, on quittait l’entrepôt à 7 heures du matin et on nous donnait un rendez-vous insertion à 11 heures… Vous dormez quand ? ", "C’était le loto. On ne savait jamais ce qui allait se passer quand on regardait la fiche de paie" , "On me forçait à pousser à bout des personnes [...] Je ne savais pas qu’on pouvait traiter des personnes handicapées comme ça.".Cela doit aussi alerte sur les méfaits de la sous-traitance. Prodéa produisant sous la commande du groupe La Poste. Ainsi, les conditions commerciales imposées par les grands groupes produisent de la maltraitance, y compris sur les travailleurs les plus fragiles. Les entreprises à but d'emploi (EBE) pourraient se retrouver dans la même situation vis-à-vis d'entreprises de leur territoire, ce qu'il nous faut empêcher.Les entreprises à but d'emploi emploient actuellement près de 25% de travailleurs bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Une vigilance particulière doit être portée à la situation de ces travailleurs, concernant tant le processus menant à leur recrutement (et leur non-discrimination), les modalités de leur accompagnement que la nature des activités devant être réalisées et l'adaptation de leur poste de travail.Le comité local pour l'emploi se prononce sur l'ensemble de ces points.Alors même que des structures de l'ESS seront associées au pilotage de territoire zéro chômeur de longue durée et que certaines d'entre elles ont fait la preuve de leur défaillance, il est une nécessité impérieuse que des représentants des personnes en situation de handicap puissent porter leurs voix et agir pour la protection des travailleurs handicapés.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que des représentants de personnes en situation de handicap siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. 2025-05-30 2025-09-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-27T22:48:02+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000058?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30182 false 2 Sans objet