AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000346 1782413795868 17 346 346 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1 PIONANR5L17BTC1583 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzxt 1 AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040 Député PA793756 PO845413 PA720952 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA795636 PA841701 PA610968 M. Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Lucas-Lundy, Mme Balage El Mariky et M. Amirshahi Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/1583.asp#D_Article_1er Compléter cet amendement par les mots :« qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée.Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnnel. 2026-06-24 2026-06-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000346?format=pdf false 91689 Milieu Sans objet