AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000419 1782375486932 17 419 419 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1 PIONANR5L17BTC1583 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafehds 1 AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040 Député PA795318 PO845413 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 M. Boyard, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane et Mme Hignet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/1583.asp#D_Article_1er Après le mot :« mesure », insérer le mot : « liberticide ». Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi.La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.Le mariage est déjà soumis à certaines conditions, contrairement à ce que les tenants de ce texte xénophobe tentent de faire croire.L’article 146 du Code civil dispose qu’ « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Et le ministère public dispose déjà d'un pouvoir préventif d’opposition et d’un pouvoir répressif d’annulation du mariage s’il estime que les époux n’ont pas valablement consenti au mariage ou qu’ils l’ont fait dans un but étranger à l’union matrimoniale.Concernant les "mariages blancs" il vérifie d'ores et déjà qu’une réelle « intention matrimoniale » existe. Ainsi il peut annuler un mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil s'il existe que le but recherché est étranger à l’union matrimoniale et donc que le consentement est inexistant.Le procureur a en outre le pouvoir, depuis la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, de s’opposer préventivement à la célébration dans les cas où il pourrait demander la nullité sur le fondement de l’article 175-1 du Code civil.Ces restrictions à la liberté du mariage sont encadrées par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 93-325 du 13 août 1993, il a notamment censuré des dispositions permettant au ministère public de surseoir à la cérémonie jusqu’à trois mois et ce sans délai de recours en présence d’indices sérieux laissant présumer que le mariage était célébré dans un but autre que l’union matrimoniale. Un des articles de cette proposition de loi a pourtant tenté d'introduire un dispositif similaire.Nous appelons donc au rejet de ce texte qui fait cette fois sauter toutes les digues, bafouant une liberté constitutionnellement protégée. 2026-06-25 2026-06-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000419?format=pdf false 91643 Milieu Sans objet