AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000437 1782404675838 17 437 437 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1 PIONANR5L17BTC1583 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafwo 1 AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040 Député PA794106 PO845413 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA774962 Mme Taurinya, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud et Mme Lebon Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/1583.asp#D_Article_1er Compléter cet amendement par les mots : « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. » Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale.En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).Il est d'autre part inconventionnel : le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». 2026-06-25 2026-06-25 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-25T18:24:21+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000437?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30765 false 91669 Milieu Sans objet