AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000489 1782378399825 17 489 489 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1 PIONANR5L17BTC1583 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzzzzzzzzzzzv 1 AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040 Député PA795746 PO845413 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor et Mme Nosbé Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/1583.asp#D_Article_1er Compléter cet amendement par la phrase suivante :« Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. » Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence.Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen.Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte insécurité juridique pour les justiciables concernés, menaçant donc le principe d'égalité devant la loi.L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose pourtant que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. 2026-06-25 2026-06-25 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000489?format=pdf false 91683 Milieu Sans objet