AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000496 1782371471344 17 496 496 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1583P0D1 PIONANR5L17BTC1583 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafecag 1 AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000040 Député PA794130 PO845413 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA796062 PA719578 PA721062 PA793444 M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon et M. Bompard Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER ARTICLE Après false false /17/textes/1583.asp#D_Article_1er Après le mot :« loi »insérer les mots :« puis annuellement ».  Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle.Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes de nationalité étrangère et ne manquera pas de générer de la souffrance non seulement individuelle, mais aussi au sein des couples concernés et de leurs proches.Ouvrir une telle brèche, qui constitue ni plus ni moins une incitation à la discrimination, ne pourra qu'encourager d'autres formes de violence, notamment à l'heure où l'extrême-droite multiplie les attaques éhontées dans les espaces publics et privés.Il sera donc nécessaire de mettre annuellement le Gouvernement, dont un membre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, appelle sans se cacher à l'adoption de ce texte, face à ses responsabilités. 2026-06-25 2026-06-25 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-25T09:10:44+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000496?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30764 false 91593 Milieu Sans objet