AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000718 1757950650308 17 718 718 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1591P0D1 PIONANR5L17BTC1591 tiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahvzwzzy 1 Député PA840159 PO845401 M. Clavet Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1591.asp#D_Article_16 Avant le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètre de l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout ou partie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leurs filiales, à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel, d’Arte France et de TV5 Monde.Ce rapport examine en particulier :– l’évolution des usages des Français en matière d’accès à l’information et aux programmes culturels,– la part de marché de l’audiovisuel public face aux acteurs privés et aux plateformes,– le coût budgétaire de son maintien dans le périmètre public,– les perspectives de valorisation des actifs concernés en cas de cession,– les garanties à prévoir pour le maintien de missions d’intérêt général en cas de privatisation.Il présente également des comparaisons européennes sur le périmètre et le financement des audiovisuels publics des pays membres de l’Union européenne. Cet amendement vise à inscrire une clause de revoyure d’ici 2028 pour permettre au Parlement d’évaluer objectivement si le périmètre actuel de l’audiovisuel public demeure pertinent au regard de la fragmentation des usages, de la concurrence des plateformes et du coût pour les finances publiques.Il s’agit ici de poser un jalon stratégique, en cohérence avec l’exemple de la privatisation de TF1 en 1987.Dans un contexte de déficit public structurel, il est de la responsabilité du législateur de se poser la question : faut-il continuer à financer par l’impôt des programmes de divertissement grand public diffusés par des structures publiques, alors que le secteur privé les propose déjà ? Ce rapport préparera ce débat, sans tabou, en préservant le cœur des missions patrimoniales et éducatives de l’État. 2025-06-26 2025-06-30 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000718?format=pdf false Z3 Sans objet