AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001675 1761079093638 17 1675 1675 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1980P0D1 PIONANR5L17BTC1980 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzyi 1 Député PA842299 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1980.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité A la première phrase de l'alinéa premier, remplacer les mots : "au plus tard le 28 juin 2026" par : "avant le 1er décembre 2025". À titre alternatif à la suppression et pour des considérations relatives au droit parlementaire, le présent amendement établit l’échéance, avant le 1 er décembre 2025, afin de remettre les électeurs en situation d’exercer leur droit de suffrage dans une périodicité raisonnable et conforme aux exigences constitutionnelles. En pratique, les élections se tiendront au plus tard le 30 novembre 2025 telle que prévue par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024.En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution, qui garantit le droit de suffrage, que les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » (Conseil constitutionnel, Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001). Dans ce cadre, son contrôle vise à apprécier si un report poursuit un but d’intérêt général et demeure nécessaire et proportionné. Par deux décisions successives, le Conseil a admis des reports exceptionnels au regard de motifs précis : - Le 11 avril 2024, la constitutionnalité d’un report au 15 décembre 2024 a été retenue en raison du projet de révision constitutionnelle relatif au corps électoral ; - Le 14 novembre 2024, la conformité d’un nouveau report au plus tard au 30 novembre 2025 a été jugée au vu de circonstances particulières, c’est-à-dire les conditions matérielles d’organisation non réunies, et de l’objectif de reprise du dialogue entre partenaires de l’accord de Nouméa. En revanche, le troisième report envisagé au 28 juin 2026 ne satisfait plus à ces exigences : - Il n’établit pas un intérêt général comparable aux précédents (le fondement invoqué, dit « Projet d’accord de Bougival » étant contesté et dépourvu de consensus) ; - Il allonge de facto la durée des mandats deux ans après leur terme, au risque de dépasser la “périodicité raisonnable” exigée par le Conseil constitutionnel se fondant sur l’article 3 de la Constitution ; - Il transforme l’exception provisoire et finalisée en régime durable, ce qui affaiblit la légitimité des institutions et porte une atteinte disproportionnée au droit de suffrage. Dès lors, établir l’échéance avant 1 er décembre 2025 constitue le seul équilibre respectueux des précédents constitutionnels : il préserve la périodicité du suffrage, sécurise juridiquement le calendrier électoral et évite d’asseoir une nouvelle prorogation sur un fondement politique incertain. Le report additionnel au 28 juin 2026 n’apparaît ni nécessaire ni proportionné. 2025-10-21 2025-10-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001675?format=pdf false Sans objet