AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001689 1761070453253 17 1689 1689 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1980P0D1 PIONANR5L17BTC1980 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy 1 Député PA795808 PO845439 PA842013 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/1980.asp#D_visant_a_reporter_le_renouvellement_ge Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité <p>A l'intitulé retirer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre" </p> <p>Cette mention introduit une ambiguïté politique et institutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont la légitimité est aujourd’hui contestée par une partie significative des forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à un texte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à un processus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loi organique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être de garantir le respect du principe de neutralité de l’État et du pluralisme des acteurs locaux, non d’acter un accord dont le contenu n’a pas été débattu ni validé par l’ensemble des partenaires du dialogue calédonien.</p> 2025-10-21 2025-10-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001689?format=pdf false Sans objet