AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001696 1761079603177 17 1696 1696 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1980P0D1 PIONANR5L17BTC1980 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA795808 PO845439 PA842013 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1980.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet un un rapport au Parlement sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes placés en détention lors des émeutes de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, notamment celles et ceux transférés en métropole à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence, afin notamment d’évaluer leurs conséquences sur le dialogue politique et la mise en œuvre de la présente de loi organique et le projet d'accord du 12 juillet 2025. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre, avant le 1er juin 2026, un rapport sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes arrêtés lors des émeutes de 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie.Plusieurs d’entre eux, dont le leader indépendantiste Christian Tein, ont été transférés et incarcérés en hexagone pendant de longs mois, à plusieurs milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire. Cette situation soulève des interrogations légitimes sur le respect du droit à une détention proche du domicile, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la justice.Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions réelles de ces détentions et d’en tirer les enseignements nécessaires. 2025-10-21 2025-10-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001696?format=pdf false Sans objet