AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001700 1761070483221 17 1700 1700 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1980P0D1 PIONANR5L17BTC1980 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795808 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1980.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité « À défaut de nouvel accord consensuel intervenu avant le 15 janvier 2026 sur les conditions d’établissement du corps électoral entre les signataires du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, les élections mentionnées à l’article 1 sont organisées sur la base d’un corps électoral composé des électeurs satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée. » Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le corps électoral appelé à se prononcer sur le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky Nouvelle-Calédonie demeure celui actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.En effet, le report des élections provinciales pourrait permettre, entre temps, l’entrée en vigueur du projet d’accord de Bougival, ce qui entraînerait ouverture du corps électoral pour ces élections. Or, cet accord est largement contesté localement et ne peut, dans les conditions actuelles, constituer une base légitime pour la détermination du corps électoral.Il est donc nécessaire de reprendre les discussions sur ce point essentiel afin de parvenir à un nouvel accord réellement consensuel. Cet accord devrait pouvoir être conclu avant le 15 janvier 2026, date permettant à la fois de relancer le dialogue politique et de prendre en compte les éventuels nouveaux engagements avant l’examen par le Parlement du projet de loi constitutionnelle destiné à transposer le projet d’accord de Bougival. 2025-10-21 2025-10-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001700?format=pdf false Sans objet