AMANR5L17PO838901BTC1985P0D1N000008 1761849373235 17 8 8 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC1985P0D1 PIONANR5L17BTC1985 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA722366 PO845407 PA795864 M. Fugit et M. Pierre Cazeneuve Article 1er bis APRÈS ART. 1ER BIS APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1985.asp#D_Article_1er_bis Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant subi la castration chirurgicale sans anesthésie ni analgésie, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. » Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française. 2025-10-27 2025-10-30 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC1985P0D1N000008?format=pdf false c consommation L412-4-1 Sans objet