AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000004 1765204042349 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2071P0D1 PIONANR5L17BTC2071 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721336 PO845454 Mme Brocard Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/2071.asp#D_Articles_1er_bis_et_1er_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :« 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;« 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société ou qui préside une société » sont supprimés. » Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. »C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un élu à 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit 9015 euros mensuels, ne semble pas être de nature à diminuer l'attractivité des mandats locaux.  2025-12-04 2025-12-08 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2071P0D1N000004?format=pdf false Sans objet