AMANR5L17PO838901BTC2072P0D1N000006 1770226863972 17 6 6 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2072P0D1 PNREANR5L17BTC2072 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841023 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2072.asp#D_Article_unique 29 Alinéa 29 Supprimer l'alinéa 29.  Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa 29 qui considère "que ce projet d’accord entre en contradiction avec le développement du plan « réarmer l’Europe » susvisé et qu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense".De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, qui montre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectif militaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritaires partout en Europe.En effet, ce plan n’en est pas vraiment un à l’état actuel : il consiste principalement à demander aux États d’augmenter les dépenses de défense dans leurs budgets nationaux. La seule nouveauté de cette annonce concerne la possibilité d’activer la clause dérogatoire du « pacte de stabilité et de croissance », et de sortir ces dépenses des 3% (du PIB) de déficit budgétaire autorisé. L’assouplissement des règles budgétaires montre bien le côté artificiel de la règle des 3%, qui ne sert qu’à justifier l’austérité budgétaire et la casse sociale qu’elle entraîne. La Commission s’est donc facilement affranchie d’une règle qu’elle n’a jamais voulu lever pour la bifurcation écologique, par exemple.Par ailleurs, l’objectif d’augmenter les dépenses de défense de 1.5 point de PIB des États membres (qui porterait les dépenses de défense entre 3 et 3.5% du PIB au niveau européen) n’est pas le reflet d’un calcul précis basé sur les besoins militaires des États membres, mais davantage la réponse à l’injonction de l’administration Trump de voir les États européens augmenter leurs dépenses de défense, jusqu’à atteindre 5% de leur PIB.En outre, entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ont servi à acheter du matériel étatsunien. L’industrie de défense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servir les industriels étatsuniens.De façon étonnante, cette PPRE nous propose de nous prononcer contre l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tout en validant un plan (Réarmer l’Europe) qui a contribué encore plus à la vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis de Trump.Cet alinéa explique que cet accord, en « contradiction » avec le plan Réarmer l’Europe, « pourrait porter préjudice aux objectifs européens de souveraineté en matière de défense ». Or, comme expliqué plus haut dans notre argumentaire, ce plan ne permet en aucun cas de contribuer à un quelconque objectif de souveraineté européenne.Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendement que l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant une prérogative souveraine des États. Aujourd'hui, il est impossible de concevoir une Europe de la défense compatible avec les principes élémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet, conformément à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, la défense est une prérogative des Etats membres, par conséquent, l'Europe de la défense consacrée par le plan Réarmer l’Europe conduit la Commission européenne à s'attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa. 2026-01-30 2026-02-02 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T18:40:51+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2072P0D1N000006?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30194 false 0 Sans objet