AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000032 1764000153147 17 32 32 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA643104 PO845425 PA722390 PA712015 PA793094 Mme Minard, Mme Corneloup, M. Dive et M. Ray Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2117.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état des filières agricoles et agroalimentaires directement ou indirectement impactées par l’interdiction de l’acétamipride.Ce rapport précise notamment :1° Les filières concernées par l’usage de l’acétamipride, en particulier celles de la betterave sucrière, des fruits à coque et de l’horticulture ;2° Les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette interdiction, en termes de rendements, de coûts de production, d’emploi et de compétitivité. L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire est encore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décision d’interdire son importation et son usage en France pourrait avoir des conséquences différenciées sur ces secteurs, en matière de compétitivité, de sécurité des approvisionnements et de maintien de la production nationale.Ce rapport permettra d’évaluer objectivement les effets économiques et sociaux de cette interdiction. 2025-11-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000032?format=pdf false Sans objet