AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000056 1764009209472 17 56 56 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA794710 PO845514 PA720838 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 3 ter APRÈS ART. 3 TER APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2117.asp#D_Article_3_ter Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence d’acétamipride dans les produits agricoles et alimentaires importés depuis les autres États membres de l’Union européenne. Ce rapport présente les filières agricoles dans lesquelles l’acétamipride demeure utilisé au sein de l’Union européenne, les volumes de produits concernés entrant sur le territoire national, les résultats des contrôles réalisés par les services compétents sur ces importations, notamment en matière de résidus de pesticides et de conformité aux exigences européennes, les incidences sanitaires et environnementales associées à l’utilisation de l’acétamipride, au regard des évaluations scientifiques disponibles. Il évalue à cette aune la pertinence et des conditions éventuelles de mise en œuvre d’une clause de sauvegarde permettant de limiter l’exposition des consommateurs et de protéger l’environnement. L’acétamipride, insecticide néonicotinoïde, fait l’objet en France de restrictions renforcées après que l’ANSES a relevé des risques significatifs pour les pollinisateurs ainsi que des incertitudes persistantes en matière de toxicité pour l’environnement. Plusieurs autorisations de mise sur le marché ont ainsi été retirées ou non renouvelées sur la base de données toxicologiques et écotoxicologiques jugées préoccupantes. La France a par ailleurs soutenu au niveau européen la réévaluation de la substance et plaidé pour une restriction accrue de ses usages.Cependant, en dépit de l'avis adopté le 15 mai 2024 par l’EFSA qui estime que l'acétamipride est par ailleurs responsable d'effets moléculaires et cellulaires pouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l'organisme et constitue dès lors une préoccupation de neurotoxicité développementale, la substance demeure approuvée au sein de l’Union européenne, ce qui permet à d’autres États membres de continuer à l’utiliser dans diverses filières agricoles. Les produits issus de ces filières peuvent ensuite être librement commercialisés en France, sans que les volumes concernés, les filières d’origine ou les taux de résidus ne soient consolidés dans un document unique. Cette situation crée un angle mort dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, ainsi qu’un risque de distorsion de concurrence pour les producteurs français soumis à des exigences plus strictes.Le présent amendement vise en conséquence à  permettre au Parlement de disposer d’un état des lieux précis : identification des filières intra-européennes recourant à l’acétamipride, quantités importées en France, résultats des contrôles officiels (DGAL, DGCCRF, RASFF), et analyse des incidences sanitaires et environnementales. Ces informations sont indispensables pour apprécier la réunion des conditions scientifiques et juridiques permettant d’envisager la mise en œuvre d'une clause de sauvegarde nationale en vertu de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009. 2025-11-24 2025-11-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000056?format=pdf false Sans objet