AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000096 1764006540378 17 96 96 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA720668 PO845401 M. Blairy Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2117.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :« 4° bis Les agents de police municipale ; ». Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts de gibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercice du métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en une nuit, anéantir des cultures entières et fragiliser des exploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plus en plus lourdes.Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire la chasse régulée – ne sont pas un loisir, elles sont une nécessité fonctionnelle pour garantir la pérennité de nos surfaces agricoles. Et derrière cette nécessité, il y a un enjeu stratégique : notre souveraineté alimentaire, qui ne peut être assurée si l’on ne protège pas concrètement les productions locales des dégradations récurrentes de la faune sauvage.Mais pour que la chasse remplisse pleinement ce rôle de régulation, il faut en améliorer le cadre de contrôle. Or aujourd’hui, au sein de la filière police municipale, seuls les gardes champêtres ont compétence en matière de police de la chasse. Cela limite considérablement la capacité des territoires à agir efficacement.Cet amendement vise donc à étendre cette compétence aux agents de police municipale, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, et en coordination avec les autres services de l’État. Il ne s’agit pas de créer un chevauchement de compétences, mais de mieux outiller les collectivités locales et leur groupement pour participer activement à la gestion durable de la faune. 2025-11-24 2025-11-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000096?format=pdf false Sans objet