AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000098 1764006269380 17 98 98 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2117P0D1 PIONANR5L17BTC2117 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA719578 PO845413 M. Prud'homme Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2117.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage :« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ; »« 2° Après le mot : « prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « aux trois premiers alinéas » ;« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° »II. – Le 2° de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2031. » » Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er en élargissant l’interdiction qu’il prévoit à l’importation, à la vente et à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits, contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.La rédaction proposée inscrit dans la loi la possibilité pour le Gouvernement de recourir à une clause de sauvegarde dans ce cas de figure, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation pouvant prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou la distribution des denrées alimentaires ou des produits agricoles précités.Par ailleurs, certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Le rapporteur estime qu’il est nécessaire de laisser le temps aux filières françaises (noisette, cerise, pomme, etc.) de développer leur production, avec le soutien de la puissance publique, grâce à des alternatives aux néonicotinoïdes qui pourront, selon l’Inrae, être matures d’ici trois à cinq ans. Cela leur permettra de pouvoir approvisionner le marché français en se substituant aux importations actuelles. C’est pourquoi il est proposé de prévoir une entrée en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2031. 2025-11-24 2025-11-24 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000098?format=pdf false Sans objet